---

1 · Informations légales

Raison sociale	TECHCIS
Forme juridique	SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social	100 €
SIREN / RCS	932 845 589 00013
Siège social	3 avenue Gilbert Fergant, 91220 Le Plessis-Pâté — France
Directrice de publication	Mme CISSE Mawaraba, représentante légale
Contact	contact@techcis.fr
Hébergeur	OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — Tél. : 1007

---

2 · Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’accès au site techcis.fr et de la vente des prestations proposées par Techcis. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Techcis, à l’exclusion de tout autre document.

---

3 · Services proposés

Techcis propose aux professionnels et particuliers les prestations suivantes :

---

4 · Accès au site

L’accès au site techcis.fr est libre et gratuit. Aucune inscription ni création de compte n’est requise pour consulter les contenus publics. Techcis se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour des raisons de maintenance ou de force majeure, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

---

5 · Cookies

Le site techcis.fr utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement (gestion de session, mémorisation du consentement). Ces cookies ne permettent pas de vous identifier personnellement et ne nécessitent pas de consentement préalable au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie publicitaire, de tracking ou d’analyse comportementale n’est utilisé. Pour plus d’informations : Politique de confidentialité.

---

6 · Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur techcis.fr (textes, images, logos, graphismes, code source, etc.) est la propriété exclusive de TECHCIS ou de ses partenaires, protégé par le droit français de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de TECHCIS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

---

7 · Conditions Générales de Vente

7.1 · Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi après échange avec le client. Le contrat est formé par l’acceptation du devis, matérialisée par sa signature ou tout autre moyen d’acceptation écrite (e-mail, bon de commande signé).

7.2 · Tarification

Les prix sont définis sur devis, établis selon la nature, la complexité et la durée estimée des prestations. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant.

7.3 · Modalités de paiement

Acompte à la commande	30 % du montant total TTC, dû à la signature du devis
Solde	70 % restants, dû à la livraison de la prestation

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans les limites légales, max. 1 000 € entre professionnels).

7.4 · Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont propres à chaque projet et communiqués au client à l’issue de l’audit du projet, préalablement à la signature du devis. Ils sont formalisés dans le devis accepté. En cas de retard imputable à Techcis, le client en est informé dans les meilleurs délais.

7.5 · Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance :

• Des pénalités de retard au taux de 0 % (taux contractuel entre les parties)
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, obligatoire en application de l’article D441-5 du Code de commerce

7.6 · Droit de rétractation

Consommateurs (B2C) : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du contrat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, ce dernier ayant expressément renoncé à son droit de rétractation.

Professionnels (B2B) : Aucun droit de rétractation légal n’est applicable, sauf conditions particulières stipulées au contrat.

7.7 · Responsabilité

Techcis s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.). En cas de défaillance avérée imputable à Techcis, la responsabilité totale est limitée aux montants effectivement perçus au titre de la prestation concernée.

7.8 · Force majeure

Techcis ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne réseau, grève, pandémie, acte gouvernemental, etc.). Techcis informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront de nouvelles modalités d’exécution.

---

8 · Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Techcis propose à ses clients consommateurs, en cas de litige non résolu à l’amiable, le recours au médiateur suivant :

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n’est accessible qu’après tentative préalable de résolution directe avec Techcis à l’adresse contact@techcis.fr.

---

9 · Territoires couverts

Les prestations de Techcis sont proposées à l’échelle mondiale, sous réserve des restrictions légales propres à certains pays. Les présentes CGU/CGV restent régies par le droit français, quelle que soit la localisation du client.

---

10 · Modification des CGU/CGV

Techcis se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. Pour les contrats en cours, les conditions applicables restent celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

---

11 · Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française et régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TECHCIS (Essonne), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.